Immobilier: attention aux conséquences d’un achat précipité
Mis à jour: Jan. 29, 2021
Depuis des mois, le marché de l’immobilier est en effervescence. Acheteurs et vendeurs doivent toutefois rester vigilants et bien cerner l’importance de leurs droits et les conséquences d’un achat précipité.
Devant l’empressement de certains acheteurs face à des offres multiples ou un coup de cœur, la Chambre des notaires du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) unissent leur voix pour rappeler les conséquences, pour un acheteur, de renoncer à des droits en précipitant la signature et l’acceptation d’une offre d’achat.
Dans un marché où les acheteurs sont nombreux pour une même propriété et où il existe une pression grandissante pour conclure rapidement des transactions, il est tentant de vouloir accélérer le processus de différentes manières, notamment en faisant fi de démarches qui apportent une sécurité pouvant s’avérer nécessaire à long terme pour l’acheteur.
Renoncer à ces démarches peut rapidement générer des soucis pour le consommateur et avoir de graves conséquences, notamment au niveau financier. Il est d’autant plus important d’être conseillé adéquatement et surtout de s’informer sur la portée des garanties et autres mécanismes de même que des conséquences qu’engendrent leurs renonciations. Voici trois grands outils à comprendre pour une meilleure transaction.
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L’inspection: l’OACIQ rappelle qu’une inspection préachat permettra de mieux connaître l’état de l’immeuble convoité et d’identifier un problème affectant l’immeuble ou les réparations nécessaires. En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, un courtier doit recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment, qui devra répondre à certaines exigences, en plus d’informer son client des conséquences que comporte une renonciation.
Si la vente se fait sans garantie légale de qualité, c’est-à-dire sans garantie qu’elle ne comporte aucun vice, l’inspection est d’autant plus nécessaire.
Le certificat de localisation: prenant appui sur la jurisprudence, la Chambre des notaires recommande qu’un certificat de localisation à jour, qui décrit l’état actuel de l’immeuble et datant d’au maximum 10 ans, soit fourni à l’acheteur par le vendeur. Ce document comporte un rapport et un plan dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.
Le courtier immobilier doit s’assurer de l’obtention d’un certificat de localisation récent et d’informer son client des conséquences d’y renoncer. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour, que l’achat de l’immeuble soit financé ou non par un prêt garanti par hypothèque immobilière.
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La garantie légale: la garantie légale comprend à la fois la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.
La garantie de qualité concerne les vices cachés. Dans l’industrie de l’immobilier, il s’agit d’un défaut qui affecte un immeuble. Il pourrait s’agir par exemple d’un problème affectant la fondation qui n’était pas apparent ni connu de l’acheteur, mais qui existait au moment de l’achat.
La garantie du droit de propriété concerne les vices de titre de propriété. Plus concrètement, un vice de titre est celui qui prive l’acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. À titre d’exemple, il y aurait un vice de titre dans le cas où un tiers viendrait prétendre détenir un droit de passage ou un droit de propriété sur une partie de la propriété vendue.
Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titre). Il est cependant possible de voir une exclusion de la garantie de qualité, notamment en matière de vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession.
Dans le cadre de son devoir de conseil et d’information, le courtier immobilier a l’obligation d’informer le client des conséquences qu’engendre une renonciation à la garantie légale. La Chambre des notaires et l’OACIQ invitent la population à la plus grande prudence avant d’accepter une exclusion à la garantie du droit de propriété et de ne pas hésiter à se faire accompagner par le professionnel de son choix pour le conseiller à cet égard.
De plus de nombreux sites d’information en prévision d’une vente ou d’un achat sont accessibles.
